Commande en ligne & Retrait en magasin

04 77 24 24 25

04 77 24 06 17

31, hameau des Pierres

42130 Trelins

Conditions générales de vente (PRESTATIONS DE SERVICES) – INTERNET

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ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat en ligne des produits proposés par la Société SAS BOUCHERIE CHARCUTERIE CHAZAL (‘ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») sur son site Internet : www.charcuterie-chazal.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande sur le site internet de l’entreprise. A ce titre il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande en ligne de prestations de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 – Validation de la commande

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site internet « www.charcuterie-chazal.fr» constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par le Prestataire étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée et s’agissant de denrées périssables et susceptibles de se détériorer rapidement, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable au comptant, au magasin le jour de la réception de la commande, selon les modalités suivantes : 

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, cartes tickets restaurant

– par chèque bancaire, 

– par espèces

– par titres restaurant papiers

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client

ARTICLE 5 – Retrait des commandes

Les commandes sont à retirer sur place dans la boutique située au 31 hameau des pierres 42130 TRELINS à la date et heure indiquées dans le courriel de confirmation de commande.

Le Client devra alors se rendre à l’accueil du magasin muni de sa confirmation de commande ainsi que d’une pièce d’identité. Le Client peut également choisir de faire retirer sa commande par un tiers de confiance qui devra être muni d’une procuration écrite, de la copie d’une pièce d’identité du Client ainsi qu’une pièce justifiant de sa propre identité.

Lors du retrait de sa commande le Client devra vérifier que les produits et leurs emballages ne présentent pas d’altérations et sont conformes à sa commande.

ARTICLE 6 – Responsabilité du prestataire

Les produits alimentaires proposés par le Prestataire sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive.

La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

Le Prestataire dégage également toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreur concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, hallal, casher, etc.

A réception des produits par le client, ils doivent être conservés entre 0 °C et 4 °C, et être consommés dans les 72 heures suivant leur livraison. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire communiquera au Client les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées. 

ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de la prestation, le Prestataire est conduit à solliciter des données personnelles concernant le Client.

Ces données font l’objet d’un traitement par la Société, représentée par M CHAZAL, en sa qualité de Gérant, considérée comme étant le responsable de ces traitements.

En signant le présent contrat, le Client autorise la Société à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la Société des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant :

– à M. CHAZAL en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : charcuterie.chazal@wanadoo.fr

En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr

ARTICLE 9 – Litiges

 9.1.- Tentative de conciliation amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen.  La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

9.2.- Médiation conventionnelle

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;

–     CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

14 rue Saint Jean 75017 Paris

https://cm2c.net/

Si l’organisation syndicale du Prestataire n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

9.3.- Juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.